Non requalification pour TAKE EAT EASY ! Un signe positif pour les plateformes.

C’est à l’été 2016, que devant les levées de fonds importantes de Stuart (22 millions fin 2015) & Deliveroo (275 millions de dollars en Août 2016) le groupe Laposte décide de ne pas investir dans la start-up TAKE EAT EASY qui décide de clôre ses activités à la rentrée 2016.

Première start-up de la Foodtech fermant ses portes malgré une croissance extraordinaire… créant un nouvel usage et boostant les ventes des restaurateurs avec une solution clé en main pour les clients qui ne souhaitent pas se déplacer… l’univers de la Foodtech est très compétitif et les acteurs qui vont perdurer dans cet univers ne seront que des “Happy few”.

Le numérique raccourcie souvent les chemins et comme pour l’information nous souhaitons que tout nous tombe tout “cru” dans la main. Pourtant la chaîne du froid, l’univers de la restauration est régit par des normes sévères et un vide juridique pour la livraison externalisée, avec une concurrence déloyale pour les restaurants ayant d’ores et déjà un service de livraison. Cette problématique est d’ailleurs soulevée par Arthur Millerand, avocat & co-auteur du blog Droit du Partage, dans un article focalisé sur la #foodtech.

A défaut un modèle qui booste l’activité des restaurants ayant une activité de livraison comme le fait Allo Resto, ne serait-il pas une alternative moins large mais plus pérenne ?

Cette question pourra être débattue lors d’un prochain article. Aujourd’hui un petit zoom sur la demande de requalification du livreur dijonnais vis à vis de la plateforme Take It Easy devant la cour d’appel de Paris.

take-eat-easy-proposait-de-vous-livrer-chez-vous-des-repas-de-restaurants-de-la-ville

La société ayant d’ores et déjà mis la clé sous la porte, ce livreur ayant subit un accident bénin lors de son activité de livreur pour la plateforme et dans l’incapacité d’exercer son activité durant une courte période, Take It Easy a demandé la restitution du matériel prêté.

En effet, si on s’intéresse au processus de sélection de Take It Easy, ces derniers demandent un statut d’auto-entrepreneur, une formation de 45 minutes, une vérification de l’état du vélo & un prêt de matériel pour le transport de la nourriture.

Suite à la demande de Take It Easy, le livreur a saisi le conseil de prud’hommes en expliquant qu’il y avait un lien de subordination sur les accusations suivantes :

  • Formation en interne
  • Donneur d’ordres de la part de Take It Easy
  • Habillage des livreurs
  • Facturation faite & tarification imposée par la plateforme

Le tribunal de Paris n’a pas retenu cette accusation et a donné raison à la plateforme pour des raisons simples :

  • Le lien entre le livreur et la plateforme est celui d’un contrat entre deux sociétés, une plateforme & un auto-entreprise répertoriée sous le code APE 5320Z “Autres activités de poste et de courrier”
  • Le livreur choisit ses heures de travail à l’avance et est libre d’utiliser ou non la plateforme et n’a aucune obligation d’exclusivité pour la plateforme
  • L’application est un outil pour faciliter la prise de mission durant les heures de travail choisies permettant d’optimiser les parcours et non un donneur d’ordres
  • La formation théorique permets de mieux comprendre les conditions du contrat de partenariat et l’optimisation de leur activité du fait de l’expertise métier de la plateforme
  • Le matériel prêté aux livreurs appartiennent à la plateforme et permettent d’exercer l’activité de livraison dans les meilleures conditions sans avoir de faux-frais
  • L’auto-facturation contractuellement prévue par les parties pour des raisons d’efficacité et de simplicité, que la loi autorise précisément dans un tel cadre, ne saurait constituer un indice de la relation salariale alléguée

Du fait de son incapacité de travail et les conditions de résiliations du contrat sont celles d’un contrat de partenariat entre deux sociétés avec des clauses de résiliations classiques si l’une ou l’autre des parties est dans l’incapacité de réaliser sa mission.

Ce jugement fera surement jurisprudence pour les travailleurs indépendants, mais doit être pris en demi-mesure car ledit livreur exercé une activité salariale à temps partielle pour une société et exercé donc son activité d’auto-entrepreneur comme activité complémentaire.

Toute l’équipe restera vigilante sur ce type de décision, nous invitons d’ailleurs les auto-entrepreneurs, les plateformes & les grands distributeurs à faire partie de l’observatoire de l’ubérisation.

Matthieu Perillaud

Co-fondateur de SOS JOBER

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